Passer à l’action : Propositions fiscales relatives aux SPCC Ce que vous devez savoir

Le 18 juillet 2017, le ministère des Finances a annoncé des propositions visant à modifier considérablement l’imposition des sociétés privées. Ces propositions portent sur trois sujets : la répartition du revenu entre les membres d’une même famille, le revenu de placement passif gagné au sein d’une société et la conversion du revenu d’une société en gains en capital. Si ces propositions sont adoptées, elles auront une incidence importante sur le traitement fiscal de nombreuses petites entreprises canadiennes qui ont le statut de société privée. Le gouvernement invite les parties intéressées à commenter les propositions d’ici le 2 octobre 2017. Plusieurs groupes d’affaires et associations du secteur ont présenté leurs commentaires au gouvernement ou sont en train de les finaliser.

Si vous êtes propriétaire d’une société privée, celle-ci pourrait être touchée si ces propositions sont adoptées.

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