Seuils des tranches d’imposition
Revenu imposable au-delà duquel le taux de 20,5 % s’applique 53 359 $
Revenu imposable au-delà duquel le taux de 26 % s’applique 106 717 $
Revenu imposable au-delà duquel le taux de 29 % s’applique 165 430 $
Revenu imposable au-delà duquel le taux de 33 % s’applique 235 675 $
Montant personnel de base
Montant personnel de base pour les particuliers dont le revenu net pour l’année est supérieur ou égal au montant à partir duquel le taux d’impôt de 33 % s’applique 13 521 $
Montant personnel de base pour les particuliers dont le revenu net pour l’année est inférieur ou égal au montant à partir duquel le taux d’impôt de 29 % s’applique 15 000 $
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)
Dans le budget de 2022, le gouvernement a proposé l’instauration du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP). Ce nouveau régime enregistré permettrait aux futurs acheteurs d’une première habitation d’épargner un montant de 40 000 $ de manière non imposable. À l’instar d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), les cotisations seraient déductibles d’impôt et les retraits pour l’achat d’une première habitation, incluant les revenus de placement, seraient non imposables, comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt (CELI).
Le budget de 2022 a annoncé les principales caractéristiques de la conception du CELIAPP, y compris un plafond annuel de cotisation de 8 000 $ en plus d’un plafond à vie de cotisation de 40 000 $. Aujourd’hui, le ministère des Finances publie, aux fins de commentaires publics, des propositions législatives qui fournissent des renseignements supplémentaires sur la conception du CELIAPP. Le présent document d’information offre un résumé de ces renseignements.
Plafond RÉER
Plafond RÉER pour 2023 30 780 $
Plafond des CÉLI
Plafond des CÉLI pour 2023 6 500 $
Revente précipitée de propriétés
La revente précipitée de propriétés, c’est-à-dire l’achat d’une maison et sa vente pour un prix beaucoup plus élevé que celui payé peu de temps auparavant, peut injustement conduire à une hausse des prix du logement, et certaines personnes qui se lancent dans la revente précipitée de propriétés déclarent peut-être incorrectement leurs bénéfices pour payer moins d’impôts.
Pour s’assurer que les bénéfices issus de la revente précipitée de propriétés sont pleinement et équitablement imposés, le budget de 2022 propose d’instaurer de nouvelles règles en vertu desquelles toute personne qui vend une propriété qu’elle détient depuis moins de 12 mois serait assujettie à une imposition complète sur ses bénéfices à titre de revenu d’entreprise. Cette mesure s’appliquerait aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023. Des exemptions s’appliqueraient pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certaines circonstances de la vie, comme un décès, une invalidité, la naissance d’un enfant, un nouvel emploi ou un divorce.
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
De nombreux Canadiens maintiennent une tradition de vie commune dans des maisons multigénérationnelles, où les grands-parents, les parents et les enfants vivent sous un même toit, ce qui peut être une importante façon de s’entraider pour ces personnes.
Afin d’aider ces familles, le budget de 2022 propose d’instaurer, à compter de 2023, un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles, qui permettrait de verser un soutien pouvant atteindre 7 500 $ pour la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap.
Source: Agence de Revenu du Canada
Ces renseignements sont de nature générale et ne doivent pas être interprétés comme des recommandations ou des conseils d’ordre fiscal. La situation de chaque investisseur est unique et devrait être examinée par les conseillers juridiques et fiscaux de ce dernier.
