Source: Agence de Revenu du Canada – https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/salle-presse/conseils-fiscaux/conseils-fiscaux-2023/vous-devez-savoir-pour-periode-production-declarations-revenus-2023.html
Dates limites de production et de paiement
La date limite pour la plupart des Canadiens et des Canadiennes est le 30 avril 2023. Puisque le 30 avril 2023 tombe un dimanche, l’Agence considérera votre déclaration comme reçue à temps si elle la reçoit au plus tard le 1er mai 2023 ou si l’envoi porte le cachet postal de ce jour.
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur indépendant, vous avez jusqu’au 15 juin 2023 pour produire votre déclaration de revenus. En produisant votre déclaration avant la date limite, vous éviterez toute interruption de vos paiements de prestations ou de crédits auxquels vous avez droit.
Si vous devez de l’argent à l’Agence, votre paiement est dû le 30 avril 2023. Il sera considéré comme ayant été versé à temps si l’Agence le reçoit ou si une institution financière canadienne le traite au plus tard le 1er mai 2023.
Paiement de l’incitatif à agir pour le climat
Le paiement de l’incitatif à agir pour le climat est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Vous pourriez être admissible au paiement si vous êtes un résident de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba ou de l’Ontario.
Pour recevoir le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, vous et votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant) devez chacun produire une déclaration de revenus et de prestations pour l’année et être un particulier admissible. L’Agence déterminera automatiquement votre admissibilité au moyen de votre déclaration. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, seul l’un de vous peut obtenir le paiement pour la famille. Il sera versé à la personne dont la déclaration est traitée en premier. Le montant sera le même, peu importe la personne qui le reçoit.
Si vous êtes admissible à recevoir le paiement de l’incitatif à agir pour le climat, nous recommandons que vous et votre époux ou conjoint de fait (le cas échéant) produisiez vos déclarations de 2022 par voie électronique d’ici le 10 mars 2023 pour recevoir le versement du 14 avril 2023. Si vous ne recevez pas le versement d’avril, il sera inclus dans le prochain paiement suivant le traitement de votre déclaration.
Le paiement comprend également un supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.
Cette année, vous pourriez également être admissible à l’incitatif à agir pour le climat si vous êtes un résident de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île-du-Prince-Édouard. Les mêmes règles d’admissibilité et exigences en matière de production indiquées ci-dessus s’appliqueraient à vous. Vous ne serez pas admissible au paiement d’avril 2023 parce que la redevance fédérale sur les combustibles ne s’appliquera qu’à ces provinces à compter du 1er juillet 2023. Si vous êtes admissible, vous recevrez automatiquement votre premier versement à compter de juillet 2023.
Prestation dentaire canadienne
Les demandes pour la nouvelle Prestation dentaire canadienne provisoire ont commencé le 1er décembre 2022 pour les familles admissibles ayant un revenu net rajusté inférieur à 90 000 $ par année. Elle offre un soutien financier aux parents et aux tuteurs d’enfants de moins de 12 ans recevant des services de soins dentaires et qu’ils n’ont pas accès à un régime privé d’assurance dentaire. Les enfants déjà couverts par un autre programme de soins dentaires du gouvernement peuvent également être admissibles si tous les frais de soins dentaires ne sont pas payés par ce programme.
Les familles peuvent demander un maximum de deux paiements pour chaque enfant admissible.
Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement
Le gouvernement a mis en place un paiement unique de 500 $ pour aider les locataires à faible revenu qui peuvent difficilement se permettre de payer leur loyer. À compter du 12 décembre 2022, cette prestation est offerte aux locataires qui, entre autres critères d’admissibilité :
- a un revenu familial net rajusté pour 2021 de 35 000 $ ou moins pour les familles, ou de 20 000 $ ou moins pour les particuliers
- a payé au moins 30 % de son revenu familial net rajusté de 2021 sur le loyer pour sa propre résidence principale au Canada au cours de l’année civile 2022
Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 mars 2023. Pour obtenir le versement unique, vous devez avoir produit votre déclaration de revenus de 2021.
Remarque : Mon dossier offre le moyen le plus rapide, facile et sécuritaire de présenter une demande pour le nouveau supplément unique pour l’Allocation canadienne pour le logement. Vous devez également vous inscrire au dépôt direct. En vous inscrivant au dépôt direct, votre argent sera déposé directement dans votre compte de votre institution financière.
Cases d’Élections Canada
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus, en cochant « Oui » aux deux questions liées à Élections Canada, vous vous assurez d’être inscrit sur la liste électorale à votre adresse actuelle et prêt à voter à toute élection fédérale. Pour s’inscrire et voter à une élection fédérale, il faut avoir au moins 18 ans et avoir la citoyenneté canadienne. Pour en savoir plus, visitez Élections Canada.
Nouveautés dans la déclaration de revenus et de prestations
Déduction simplifiée pour les voyages des habitants de régions éloignées – L’Agence lancera la déduction simplifiée pour les voyages des habitants de régions éloignées, un projet pilote qui rendra plus facile pour ces habitants de déterminer le coût des billets aller-retour les plus économiques, l’un des trois montants requis pour demander la déduction pour les voyages dans leur déclaration de revenus. Disponibles sur canada.ca/billets-avion-plus-economiques, les détails de la version simplifiée comprennent des tableaux qui présentent le coût des billets aller-retour les plus économiques proposé à partir des aéroports ayant des vols commerciaux réguliers vers la ville désignée la plus proche. Ces tableaux comprennent plus de 135 aéroports situés dans les zones prescrites.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées – Pour 2021 et les années à venir, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est maintenant réputée avoir satisfait aux exigences en matière de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, soit deux fois par semaine et 14 heures par semaine.
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation – Le montant utilisé pour calculer le crédit d’impôt pour les acheteurs d’une première habitation est passé à 10 000 $ pour une habitation admissible achetée après le 31 décembre 2021.
Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire – La limite des dépenses annuelles du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire est passée à 20 000 $.
Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre – La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre offre aux gens de métier et aux apprentis qui travaillent dans l’industrie de la construction une déduction pour certains frais de réinstallation temporaires. Les particuliers admissibles peuvent être en mesure de déduire jusqu’à 4 000 $ en dépenses admissibles par année.
Crédit d’impôt pour frais médicaux (pour la maternité de substitution et autres frais) – La liste des frais médicaux admissibles a été élargie pour y inclure les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d’obtenir des dons de spermatozoïdes ou d’ovules qui permettront au particulier, à son époux ou à son conjoint de fait de concevoir un enfant ou de recourir à une mère porteuse. De plus, certaines dépenses engagées au Canada pour une mère porteuse ou un donateur sont considérées comme des frais médicaux du particulier.
Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 au cours d’une année précédente – Remplissez et joignez le formulaire T1B, Demande de déduction des prestations fédérales liées à la COVID-19 remboursées au cours d’une année précédente, à votre déclaration de revenus et de prestations de 2022. En utilisant le formulaire T1B, vous pouvez demander que le montant des prestations fédérales liées à la COVID-19 que vous avez remboursé en 2022 soit déduit de votre déclaration de revenus de 2020 ou de 2021 ou fractionné entre votre déclaration de revenus de 2022 et celle de l’année où vous avez reçu la prestation. L’ARC réévaluera ensuite automatiquement vos déclarations pour appliquer la retenue afin que vous n’ayez pas à présenter une demande distincte pour modifier vos déclarations de l’année précédente.
Véhicules à zéro émission – Un véhicule d’occasion peut maintenant être considéré comme un véhicule à émission zéro et peut être inclus dans la classe 54 ou la classe 55, à condition qu’il soit acquis après le 1er mars 2020 et qu’il soit disponible pour utilisation avant 2028 (et qu’il réponde à d’autres critères). Le taux de déduction pour amortissement (DPA) pour la catégorie 54 est de 30 % et le taux de DPA pour la catégorie 55 est de 40 %. Pour ces biens, une déduction plus élevée (jusqu’à concurrence de 100 %) peut s’appliquer à certains véhicules admissibles (élimination progressive commençant après le 31 décembre 2023).
