{"id":2659,"date":"2025-11-24T09:59:16","date_gmt":"2025-11-24T14:59:16","guid":{"rendered":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/?p=2659"},"modified":"2025-11-24T09:59:17","modified_gmt":"2025-11-24T14:59:17","slug":"budget-federal-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/fr\/twmg\/2659","title":{"rendered":"Budget f\u00e9d\u00e9ral 2025"},"content":{"rendered":"\n<p>Gouvernement du Canada: <a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/twmg.net\/Budget\/Federal-budget-2025-fr.pdf\" target=\"_blank\">Lire la version PDF budget f\u00e9d\u00e9ral 2025<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2>Budget f\u00e9d\u00e9ral 2025 \u2013 Principales mesures fiscales<\/h2>\n\n\n\n<p>Source: Invesco Canada<\/p>\n\n\n\n<p>Le 4 novembre 2025, le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2025 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par le ministre des Finances, Fran\u00e7ois-Philippe Champagne. Nous vous pr\u00e9sentons ci-dessous quelques-unes des principales mesures fiscales propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2><strong>Mesures visant l\u2019imp\u00f4t des particuliers&nbsp;<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les pr\u00e9pos\u00e9s aux services de soutien \u00e0 la personne<\/h3>\n\n\n\n<p>Un nouveau cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les pr\u00e9pos\u00e9s aux services de soutien \u00e0 la personne (PSSP) sera mis en place temporairement. Le nouveau cr\u00e9dit permettrait aux PSSP admissibles qui travaillent pour des \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 admissibles de demander un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t remboursable sur 5&nbsp;% du revenu admissible, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 1&nbsp;100&nbsp;$.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre admissible au cr\u00e9dit, le pr\u00e9pos\u00e9 aux services de soutien \u00e0 la personne doit r\u00e9guli\u00e8rement fournir des soins personnels directs et un soutien essentiel pour am\u00e9liorer la sant\u00e9, le bien-\u00eatre, la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019autonomie et le confort de la personne en fonction de ses besoins.<\/p>\n\n\n\n<p>Les \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 admissibles comprennent les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements de soins infirmiers, les \u00e9tablissements de soins r\u00e9sidentiels, les \u00e9tablissements de soins communautaires pour personnes \u00e2g\u00e9es, les \u00e9tablissements de soins de sant\u00e9 \u00e0 domicile et les autres \u00e9tablissements assujettis \u00e0 une r\u00e9glementation semblable.<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les PSSP, le revenu admissible comprend tout revenu d\u2019emploi imposable et toute prestation d\u2019emploi gagn\u00e9s \u00e0 titre de PSSP dans un \u00e9tablissement de soins de sant\u00e9 admissible. Le revenu et les prestations des PSSP, exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t et gagn\u00e9s dans un \u00e9tablissement de soins de sant\u00e9 admissible au sein d\u2019une r\u00e9serve constitueraient \u00e9galement un revenu admissible.<\/p>\n\n\n\n<p>Il convient de noter que les montants gagn\u00e9s en&nbsp;<strong>Colombie-Britannique, \u00e0 Terre-Neuve-et-Labrador<\/strong>&nbsp;et dans les&nbsp;<strong>Territoires du Nord-Ouest<\/strong>&nbsp;ne seraient pas admissibles au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les PSSP \u00e9tant donn\u00e9 que ces provinces ont d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 des ententes bilat\u00e9rales avec le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour recevoir un financement qui augmentera les salaires des PSSP sur cinq ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Il y a quelques questions pratiques \u00e0 mentionner \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les PSSP&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Si un PSSP est admissible au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t, il doit produire une d\u00e9claration de revenus pour l\u2019obtenir.<\/li><li>Si le PSSP d\u00e9c\u00e8de au cours de l\u2019ann\u00e9e, une d\u00e9claration de revenus transmise par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal sera r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 produite par le PSSP aux fins du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les PSSP.<\/li><li>Si une personne fait faillite au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition, son revenu admissible avant et apr\u00e8s la faillite serait pris en compte dans le calcul du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les PSSP.<\/li><li>L\u2019employeur doit attester le revenu admissible gagn\u00e9 par le PSSP pour que ce revenu donne droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les PSSP.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t temporaire propos\u00e9 s\u2019appliquerait aux ann\u00e9es d\u2019imposition 2026 \u00e0 2030.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Prestations f\u00e9d\u00e9rales automatis\u00e9es pour les personnes \u00e0 faible revenu<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 propose d\u2019accorder \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada le pouvoir discr\u00e9tionnaire de produire une d\u00e9claration de revenus au nom d\u2019un particulier (autre qu\u2019une fiducie) lorsque les conditions suivantes sont respect\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Le revenu imposable du particulier est inf\u00e9rieur au montant de l\u2019exemption personnelle de base (ou \u00e0 l\u2019\u00e9quivalent provincial) plus le montant en raison de l\u2019\u00e2ge et\/ou le montant pour personnes handicap\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant;<\/li><li>Tous les revenus du particulier proviennent de sources qui sont par ailleurs indiqu\u00e9es dans une d\u00e9claration de renseignements;<\/li><li>Le particulier n\u2019a produit aucune d\u00e9claration de revenus au cours de l\u2019une ou l\u2019autre des trois ann\u00e9es d\u2019imposition pr\u00e9c\u00e9dentes;<\/li><li>Le particulier n\u2019a pas soumis de d\u00e9claration de revenus pour l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition avant ou dans les 90&nbsp;jours suivant la date limite de production fix\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e;<\/li><li>Tout autre crit\u00e8re d\u00e9termin\u00e9 par le ministre du Revenu national.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Lorsque l\u2019ARC cherche \u00e0 produire une d\u00e9claration au nom d\u2019un particulier, une p\u00e9riode d\u2019examen de 90&nbsp;jours (apr\u00e8s avis) doit permettre \u00e0 celui-ci de fournir des pr\u00e9cisions et de demander des changements. Si aucune r\u00e9ponse n\u2019est re\u00e7ue d\u2019ici la fin de la p\u00e9riode, l\u2019ARC peut produire la d\u00e9claration en son nom.<\/p>\n\n\n\n<p>La proposition s\u2019appliquerait \u00e0 2025 et aux ann\u00e9es d\u2019imposition subs\u00e9quentes, mais permettrait d\u2019annuler la production automatis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t compensatoire<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Le budget f\u00e9d\u00e9ral de 2025 propose d\u2019instaurer un&nbsp;<em>cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t compensatoire<\/em>&nbsp;non remboursable visant \u00e0 stabiliser les effets sur les cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables, caus\u00e9s par la baisse d\u2019imp\u00f4t destin\u00e9e \u00e0 la classe moyenne et annonc\u00e9e en mai&nbsp;2025. Comme cette baisse d\u2019imp\u00f4t ram\u00e8ne le premier taux d\u2019imposition marginal des particuliers de 15&nbsp;% \u00e0 14,5&nbsp;% en 2025 et \u00e0 14&nbsp;% en 2026, la r\u00e9duction du taux aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 la plupart des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien que la plupart des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t non remboursables (comme les frais de scolarit\u00e9 ou les frais m\u00e9dicaux) profitent maintenant aussi de ce taux inf\u00e9rieur, dans de rares cas, cela pourrait accro\u00eetre l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer d\u2019un particulier. Par exemple, si le montant d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable d\u00e9passe le seuil de la premi\u00e8re tranche d\u2019imposition (57&nbsp;375&nbsp;$ en 2025), la d\u00e9valorisation de ces cr\u00e9dits peut d\u00e9passer les \u00e9conomies d\u2019imp\u00f4t r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9duction du taux. Ce ne serait le cas que lorsqu\u2019un particulier demande le remboursement d\u2019une importante d\u00e9pense ponctuelle (p.&nbsp;ex.&nbsp;: frais de scolarit\u00e9, frais m\u00e9dicaux ou cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t combin\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de prot\u00e9ger les contribuables touch\u00e9s, le nouveau budget pr\u00e9voit un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t compensatoire&nbsp;pour 2025-2030. Ce cr\u00e9dit ram\u00e8ne la valeur des cr\u00e9dits non remboursables exc\u00e9dentaires au taux initial de 15&nbsp;% et \u00e9vite tout manque \u00e0 gagner en raison du taux d\u2019imposition plus faible.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Placements admissibles pour les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s du Canada&nbsp;: REER, FERR, CELI, REEE, CELIAPP et RPDB, ne peuvent d\u00e9tenir que certains \u00ab&nbsp;placements admissibles&nbsp;\u00bb (fonds communs de placement, titres cot\u00e9s en bourse, obligations gouvernementales et de soci\u00e9t\u00e9s, et certificats de placement garanti). Apr\u00e8s consultation des parties prenantes en 2024, le budget de 2025 propose des changements visant \u00e0 rendre ces r\u00e8gles plus claires, plus simples et plus uniformes pour tous les r\u00e9gimes.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Placements dans des petites entreprises<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, il existe deux ensembles de r\u00e8gles pour les placements de r\u00e9gimes enregistr\u00e9s dans les petites entreprises. Le premier ensemble vise les placements dans des soci\u00e9t\u00e9s exploitant une petite entreprise, des soci\u00e9t\u00e9s de capital de risque et des coop\u00e9ratives d\u00e9termin\u00e9es, et s\u2019applique aux REER, aux FERR, aux CELI et aux CELIAPP. Le deuxi\u00e8me ensemble pr\u00e9voit des placements dans des soci\u00e9t\u00e9s admissibles et des soci\u00e9t\u00e9s en commandite ou des fiducies de placement dans des petites entreprises, et ne s\u2019applique qu\u2019aux REER, aux FERR, aux REEE et aux RPDB. Aucune de ces r\u00e8gles ne s\u2019applique aux REEI.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 propose de simplifier les r\u00e8gles portant sur les placements de r\u00e9gimes enregistr\u00e9s dans de petites entreprises, tout en conservant la capacit\u00e9 des r\u00e9gimes enregistr\u00e9s \u00e0 effectuer de tels placements. Les changements propos\u00e9s visent \u00e0 conserver le premier ensemble plus large de r\u00e8gles et \u00e0 les \u00e9tendre aux REEI, et \u00e9limineraient le deuxi\u00e8me ensemble. Ces changements feraient en sorte que&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>les REEI pourraient acqu\u00e9rir des actions de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es exploitant une petite entreprise, de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital de risque et de coop\u00e9ratives d\u00e9termin\u00e9es.<\/li><li>les actions de soci\u00e9t\u00e9s par actions et les participations admissibles dans des soci\u00e9t\u00e9s en commandite ou des fiducies de placement dans des petites entreprises ne seraient plus consid\u00e9r\u00e9es comme des placements admissibles.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les changements devraient entrer en vigueur le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2027 et pr\u00e9voient un all\u00e8gement transitoire pour les placements existants.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>R\u00e9gime de placements enregistr\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre admissible \u00e0 titre de placement enregistr\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 ou une fiducie doit \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Agence du revenu du Canada. Les parts de fonds communs de placement sont d\u00e9j\u00e0 des placements admissibles, mais les fiducies ou les soci\u00e9t\u00e9s dont l\u2019actionnariat est limit\u00e9 (moins de 150&nbsp;porteurs de parts) ne doivent investir que dans les actifs autoris\u00e9s pour les r\u00e9gimes enregistr\u00e9s qu\u2019elles servent. La d\u00e9tention de placements non admissibles est assujettie \u00e0 un imp\u00f4t mensuel de 1&nbsp;% de la juste valeur marchande de l\u2019actif.<\/p>\n\n\n\n<p>Les parties prenantes estiment que le processus actuel d\u2019enregistrement de certaines fiducies et soci\u00e9t\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019ARC ne justifiait pas son fardeau li\u00e9 \u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 propose d\u2019abroger et de remplacer le r\u00e9gime de placements enregistr\u00e9s par deux nouvelles cat\u00e9gories de placements admissibles qui n\u2019exigent pas d\u2019enregistrement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Les parts d\u2019une fiducie assujettie aux exigences du R\u00e8glement&nbsp;81-102<\/li><li>Les parts d\u2019une fiducie de placement administr\u00e9e par un gestionnaire inscrit au sens du R\u00e8glement&nbsp;31-103.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les fonds qui \u00e9taient des placements enregistr\u00e9s devraient demeurer admissibles en vertu des r\u00e8gles existantes ou des nouvelles cat\u00e9gories de fiducies de placement admissibles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le r\u00e9gime de placements enregistr\u00e9s prendra fin le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2027 et les nouvelles r\u00e8gles entreront en vigueur le jour du budget.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire (CIAD) et cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux (CIFM)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Cr\u00e9dit f\u00e9d\u00e9ral non remboursable pour des d\u00e9penses admissibles li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9novation d\u2019un logement admissible, le CIAD r\u00e9duit la facture fiscale d\u2019un particulier au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition donn\u00e9e. Avant 2022, le CIAD \u00e9tait d\u00e9ductible des d\u00e9penses admissibles jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 10&nbsp;000&nbsp;$ par ann\u00e9e, offrant jusqu\u2019\u00e0 1&nbsp;500&nbsp;$ en cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t (en supposant un taux de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t non remboursable de 15&nbsp;%). Pour 2022 et les ann\u00e9es suivantes, le plafond de d\u00e9penses annuel a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 20&nbsp;000&nbsp;$, ce qui se traduit par un cr\u00e9dit maximal de 2&nbsp;900&nbsp;$ pour 2025 (en supposant un taux de cr\u00e9dit de 14,5&nbsp;%) et de 2&nbsp;800&nbsp;$ pour 2026 et les ann\u00e9es ult\u00e9rieures (en supposant un taux de cr\u00e9dit de 14&nbsp;%). Les diff\u00e9rences dans le taux du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t refl\u00e8tent la d\u00e9cision du gouvernement de ramener le premier taux d\u2019imposition marginal des particuliers de 15&nbsp;% \u00e0 14&nbsp;% d\u00e8s le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;juillet&nbsp;2025. Comme le changement entre en vigueur au milieu de l\u2019ann\u00e9e, le taux pond\u00e9r\u00e9 pour 2025 sera de 14,5&nbsp;%. Les d\u00e9penses admissibles doivent am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019accessibilit\u00e9 ou la fonctionnalit\u00e9 d\u2019un logement admissible pour une personne admissible \u00e2g\u00e9e de 65&nbsp;ans ou plus ou qui a droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Le CIFM est un cr\u00e9dit f\u00e9d\u00e9ral non remboursable qui r\u00e9duit l\u2019imp\u00f4t d\u2019un particulier au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e. Pour \u00eatre admissibles, les frais m\u00e9dicaux doivent \u00eatre engag\u00e9s pour le particulier, son conjoint (mari\u00e9 ou en union de fait), un enfant de moins de 18&nbsp;ans ou une personne \u00e0 sa charge. Le CIFM est calcul\u00e9 au taux d\u2019imposition sur le revenu personnel le plus bas (soit 15&nbsp;% avant 2025, 14,5&nbsp;% pour 2025 et 14&nbsp;% pour 2026 et les ann\u00e9es ult\u00e9rieures) et s\u2019applique \u00e0 l\u2019exc\u00e9dent du total des frais m\u00e9dicaux admissibles (en supposant qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s au cours d\u2019une autre ann\u00e9e) selon le montant le moins \u00e9lev\u00e9 entre 2&nbsp;834&nbsp;$ (pour 2025) et 3&nbsp;% du revenu net du demandeur. L\u2019ARC inclut dans sa liste des d\u00e9penses admissibles certaines modifications apport\u00e9es \u00e0 un logement existant, \u00e0 condition qu\u2019elles permettent \u00e0 la personne d\u2019y acc\u00e9der ou d\u2019y \u00eatre mobile ou fonctionnelle, qu\u2019elles n\u2019augmentent g\u00e9n\u00e9ralement pas la valeur du logement et dans la mesure o\u00f9 elles ne seraient normalement pas engag\u00e9es par une personne au d\u00e9veloppement physique normal ou dont la mobilit\u00e9 ne serait pas atteinte de fa\u00e7on grave et prolong\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019heure actuelle, si les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 (du CIAD et du CIFM) sont respect\u00e9s, les contribuables peuvent demander les deux cr\u00e9dits pour la m\u00eame d\u00e9pense. Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu afin qu\u2019une d\u00e9pense r\u00e9clam\u00e9e en vertu du CIFM ne puisse pas l\u2019\u00eatre aussi en vertu du CIAD. Cette mesure s\u2019appliquerait \u00e0 compter de 2026.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>La r\u00e8gle des 21&nbsp;ans pour les fiducies<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Selon la \u00ab&nbsp;r\u00e8gle des 21&nbsp;ans&nbsp;\u00bb, certaines fiducies sont r\u00e9put\u00e9es avoir dispos\u00e9 de leurs immobilisations et de certains autres biens d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 la juste valeur marchande, et doivent constater les gains accumul\u00e9s tous les 21&nbsp;ans (c.-\u00e0-d. au 21<sup>e<\/sup>&nbsp;anniversaire de leur cr\u00e9ation et chaque anniversaire par la suite). Sans cette r\u00e8gle, les fiducies pourraient reporter ind\u00e9finiment la r\u00e9alisation des gains en capital. Aussi, la r\u00e8gle emp\u00eache d\u2019utiliser les fiducies personnelles pour reporter l\u2019imp\u00f4t sur les gains accumul\u00e9s au-del\u00e0 de 21&nbsp;ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Si des biens sont transf\u00e9r\u00e9s par une fiducie avec report d\u2019imp\u00f4t \u00e0 une nouvelle fiducie, les r\u00e8gles anti-\u00e9vitement attribuent \u00e0 la nouvelle fiducie la date anniversaire des 21&nbsp;ans de la fiducie initiale. Ainsi, les biens transf\u00e9r\u00e9s demeurent assujettis \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 21&nbsp;ans que celle de la fiducie initiale.<\/p>\n\n\n\n<p>Certaines strat\u00e9gies d\u2019\u00e9vitement fiscal peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour transf\u00e9rer indirectement des biens d\u2019une fiducie \u00e0 une nouvelle fiducie, ce qui permet de contourner la r\u00e8gle des 21&nbsp;ans et la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement actuelle. Par exemple, la strat\u00e9gie pourrait pr\u00e9voir le transfert de biens de la fiducie en report d\u2019imp\u00f4t \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire qui est une soci\u00e9t\u00e9 appartenant \u00e0 une nouvelle fiducie. \u00c0 titre d\u2019exemple, supposons que la fiducie initiale (l\u2019ancienne fiducie) approche de son 21<sup>e<\/sup>&nbsp;anniversaire. Ses biens pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 appartenant enti\u00e8rement \u00e0 une fiducie nouvellement \u00e9tablie r\u00e9sidente du Canada (la \u00ab&nbsp;nouvelle fiducie&nbsp;\u00bb), dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont les m\u00eames que ceux de l\u2019ancienne fiducie. La soci\u00e9t\u00e9 est ou deviendra un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ancienne fiducie en vertu de son acte de fiducie. L\u2019ancienne fiducie distribue ensuite en report d\u2019imp\u00f4t ses biens \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sans avoir r\u00e9alis\u00e9 de gains, puis cesse d\u2019exister.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 propose d\u2019\u00e9largir la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement actuelle pour les transferts directs entre fiducies afin d\u2019inclure les transferts indirects de biens fiduciaires. Cette mesure s\u2019appliquerait aux transferts de biens effectu\u00e9s \u00e0 compter du jour du budget (le 4&nbsp;novembre&nbsp;2025).<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Remise canadienne sur le carbone (RCC)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Paiement en franchise d\u2019imp\u00f4t vers\u00e9 par l\u2019ARC, la RCC visait \u00e0 aider les particuliers et les familles admissibles \u00e0 compenser la tarification f\u00e9d\u00e9rale de la pollution par le carbone. \u00c0 condition d\u2019en respecter les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 (notamment la production d\u2019une d\u00e9claration de revenus), c\u2019\u00e9tait le principal m\u00e9canisme de remboursement direct aux Canadiens de la redevance f\u00e9d\u00e9rale sur les combustibles dans les provinces qui l\u2019appliquaient.<\/p>\n\n\n\n<p>Compte tenu de l\u2019\u00e9limination de la RCC le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;avril&nbsp;2025, le gouvernement en a remis un dernier versement trimestriel aux m\u00e9nages admissibles \u00e0 compter d\u2019avril&nbsp;2025.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu afin qu\u2019aucun paiement au titre de la RCC ne soit effectu\u00e9 pour les d\u00e9clarations de revenus ou les demandes de rajustement produites apr\u00e8s le 30&nbsp;octobre&nbsp;2026.<\/p>\n\n\n\n<h2><strong>Mesures visant l\u2019imp\u00f4t des soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3><strong>D\u00e9duction pour amortissement (DPA) pour les b\u00e2timents de fabrication ou de transformation<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8gles actuelles permettent une d\u00e9duction pour amortissement de 4&nbsp;% pour les b\u00e2timents admissibles utilis\u00e9s pour fabriquer ou transformer des biens aux fins de vente ou de location (b\u00e2timents de fabrication ou de transformation), \u00e0 laquelle s\u2019ajoute une d\u00e9duction de 6&nbsp;% pour une r\u00e9clamation totale de 10&nbsp;%.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 pr\u00e9voit pour les b\u00e2timents de fabrication et de transformation admissibles une passation en charge imm\u00e9diate temporaire de leurs co\u00fbts \u00e0 100&nbsp;%, notamment pour les ajouts ou les changements admissibles \u00e0 ces b\u00e2timents, dans la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilis\u00e9 pour la fabrication ou la transformation, \u00e0 condition que l\u2019exigence de surface utile minimale de 90&nbsp;% soit respect\u00e9e. Certaines exclusions limitent l\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 cette DPA bonifi\u00e9e pour certains transferts de biens avec lien de d\u00e9pendance et les transferts qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un report d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette mesure s\u2019appliquerait aux biens admissibles acquis \u00e0 compter du jour du budget et utilis\u00e9s pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Un taux de DPA r\u00e9duit fix\u00e9 \u00e0 75&nbsp;% s\u2019appliquerait aux biens admissibles utilis\u00e9s pour la premi\u00e8re fois pour la fabrication ou la transformation en 2030 ou 2031 et serait \u00e9tabli \u00e0 55&nbsp;% pour les biens admissibles utilis\u00e9s pour la premi\u00e8re fois pour la fabrication ou la transformation apr\u00e8s 2032 ou 2033, aucun taux de DPA bonifi\u00e9e n\u2019allant au-del\u00e0 de 2033.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Report d\u2019imp\u00f4t au moyen de paliers de soci\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>La Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu contient des mesures qui visent \u00e0 emp\u00eacher l\u2019utilisation de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sous contr\u00f4le canadien (SPCC) pour reporter l\u2019imp\u00f4t personnel sur un revenu de placement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul><li><strong>Imp\u00f4t remboursable sur le revenu de placement<\/strong>&nbsp;: Les SPCC sont assujetties \u00e0 un \u00ab&nbsp;imp\u00f4t remboursable suppl\u00e9mentaire&nbsp;\u00bb sur le revenu de placement, ce qui rapproche leur taux d\u2019imposition global du taux d\u2019imposition f\u00e9d\u00e9ral-provincial le plus \u00e9lev\u00e9. Elles re\u00e7oivent un remboursement lorsque ce revenu est vers\u00e9 \u00e0 titre de dividendes imposables, comme les actionnaires paient de l\u2019imp\u00f4t personnel sur ce revenu.<\/li><li><strong>Imp\u00f4t sur les dividendes intersoci\u00e9t\u00e9s :<\/strong>&nbsp;Les actionnaires \u00e9vitent habituellement l\u2019imp\u00f4t sur les dividendes en demandant une d\u00e9duction pour dividende intersoci\u00e9t\u00e9s. Toutefois, la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pr\u00e9voit un imp\u00f4t remboursable (l\u2019imp\u00f4t de la partie&nbsp;IV) si la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire (le b\u00e9n\u00e9ficiaire) re\u00e7oit un dividende imposable d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab&nbsp;rattach\u00e9e&nbsp;\u00bb. Une soci\u00e9t\u00e9 rattach\u00e9e d\u00e9tient habituellement plus de 10&nbsp;% des droits de vote et de la valeur, ce qui correspond au montant du remboursement de la soci\u00e9t\u00e9 payante (le payeur).<\/li><li><strong>\u00c9ch\u00e9ance et report :<\/strong>&nbsp;L\u2019imp\u00f4t de la partie&nbsp;IV est exigible \u00e0 la fin de l\u2019exercice de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire, qui peut survenir apr\u00e8s la fin de l\u2019exercice de la soci\u00e9t\u00e9 payante. Certaines d\u00e9calent les exercices pour reporter l\u2019imp\u00f4t, versant \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition&nbsp;2025 du payeur un dividende appliqu\u00e9 \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, soit 2026, ce qui reporte l\u2019imp\u00f4t \u00e0 payer \u00e0 2026. Dans une cha\u00eene de soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es dont les dates de fin d\u2019exercice sont coordonn\u00e9es, ce report peut \u00eatre prolong\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es.<\/li><li><strong>Proposition du budget de 2025:&nbsp;<\/strong>Le gouvernement cherche \u00e0 limiter ce report en suspendant le remboursement de dividendes du payeur si la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de fin d\u2019ann\u00e9e\/paiement du b\u00e9n\u00e9ficiaire est post\u00e9rieure \u00e0 celle du payeur, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles d\u2019affiliation actuelles. La proposition entre en vigueur le jour du budget ou apr\u00e8s.<\/li><li><strong>Certaines exon\u00e9rations<\/strong>&nbsp;comprennent les cas o\u00f9 chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une cha\u00eene affili\u00e9e verse un dividende avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du payeur, \u00e9vitant le report d\u2019imp\u00f4t, ou les cas o\u00f9 une r\u00e8gle d\u2019exon\u00e9ration de 30&nbsp;jours b\u00e9n\u00e9ficie aux payeurs faisant l\u2019objet d\u2019une acquisition du contr\u00f4le, puisque les dividendes vers\u00e9s durant cette p\u00e9riode ne sont pas bloqu\u00e9s.<\/li><li><strong>R\u00e9cup\u00e9ration du remboursement<\/strong>&nbsp;: Le payeur peut r\u00e9cup\u00e9rer le remboursement suspendu lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire verse un dividende imposable \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 non affili\u00e9e ou \u00e0 un particulier.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2><strong>Autres mesures fiscales importantes<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<h3><strong>Revenu de placement provenant d\u2019actifs couvrant les risques d\u2019assurance canadiens<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Il existe d\u00e9j\u00e0 dans le syst\u00e8me fiscal canadien des r\u00e8gles pour emp\u00eacher les contribuables canadiens de transf\u00e9rer divers types de revenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et d\u2019\u00e9viter l\u2019imp\u00f4t canadien. Ces r\u00e8gles s\u2019appliquent souvent au revenu gagn\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es contr\u00f4l\u00e9es de contribuables r\u00e9sidant au Canada. Dans certains cas, le revenu de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e contr\u00f4l\u00e9e peut correspondre \u00e0 la d\u00e9finition d\u2019un revenu \u00e9tranger accumul\u00e9, tir\u00e9 de biens (REATB) et \u00eatre assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>M\u00eame si des r\u00e8gles applicables au REATB existent depuis un certain temps, le budget de 2025 clarifie celles des sc\u00e9narios o\u00f9 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance canadiennes utilisent des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res affili\u00e9es pour d\u00e9tenir des actifs de placement qui couvrent les risques d\u2019assurance canadiens. Les risques d\u2019assurance canadiens comprennent les risques li\u00e9s aux personnes qui r\u00e9sident au Canada, aux biens situ\u00e9s au Canada ou aux entreprises exploit\u00e9es au Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Certains contribuables ont d\u00e9j\u00e0 remis en question l\u2019id\u00e9e que le revenu gagn\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e d\u2019un assureur canadien sur des actifs couvrant des risques d\u2019assurance canadiens devrait entrer dans la d\u00e9finition d\u2019un REATB. Le budget de 2025 pr\u00e9cise que le revenu de placement gagn\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re affili\u00e9e dans les circonstances susmentionn\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9 comme un REATB. Cela s\u2019appliquera au revenu provenant d\u2019actifs qui soutiennent directement les risques d\u2019assurance canadiens ainsi qu\u2019aux actifs inclus dans l\u2019exc\u00e9dent r\u00e9glementaire qui couvrent ces risques.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette r\u00e8gle clarifi\u00e9e entre en vigueur le jour du budget.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Taxe sur les logements sous-utilis\u00e9s (TLSU)<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Entr\u00e9e en vigueur le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2022, la TLSU s\u2019applique \u00e0 certains propri\u00e9taires d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels vacants ou sous-utilis\u00e9s au Canada, ciblant g\u00e9n\u00e9ralement les non-r\u00e9sidents et les propri\u00e9taires non canadiens. La taxe est impos\u00e9e chaque ann\u00e9e au taux de 1&nbsp;% de la valeur de l\u2019immeuble.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 propose d\u2019\u00e9liminer la TLSU \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e civile&nbsp;2025. Par cons\u00e9quent, aucune TLSU ne sera payable et aucune d\u00e9claration de TLSU ne sera requise pour 2025 et les ann\u00e9es subs\u00e9quentes.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, toutes les exigences relatives \u00e0 la TLSU demeurent en vigueur pour les ann\u00e9es civiles 2022 \u00e0 2024. Les p\u00e9nalit\u00e9s et int\u00e9r\u00eats qui d\u00e9coulent du d\u00e9faut de produire une d\u00e9claration de TLSU requise ou de payer la TLSU \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance continueront de s\u2019appliquer pour ces ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Taxe de luxe sur les a\u00e9ronefs et les navires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les v\u00e9hicules et les a\u00e9ronefs d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 100&nbsp;000&nbsp;$ sont assujettis \u00e0 une taxe de luxe, de m\u00eame que les navires de plus de 250&nbsp;000&nbsp;$. La taxe de luxe est \u00e9gale au pourcentage le moins \u00e9lev\u00e9 entre 10&nbsp;% de la valeur du bien et 20&nbsp;% de la valeur qui d\u00e9passe le seuil applicable \u00e0 la cat\u00e9gorie de biens (pour les v\u00e9hicules assujettis, une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 100&nbsp;000&nbsp;$).<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 propose d\u2019\u00e9liminer la taxe de luxe sur les a\u00e9ronefs et navires assujettis d\u00e8s le lendemain du jour du budget, bien que les fournisseurs inscrits des a\u00e9ronefs et des navires assujettis seraient toujours tenus de produire une d\u00e9claration finale couvrant la p\u00e9riode qui comprend le jour du budget.<\/p>\n\n\n\n<p>Aucun changement n\u2019a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la taxe de luxe sur les v\u00e9hicules assujettis.<\/p>\n\n\n\n<h3><strong>Fraude de type carrousel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les fraudes de type carrousel exploitent les r\u00e8gles de la TPS\/TVH en ayant recours \u00e0 une s\u00e9rie de transactions r\u00e9elles ou fictives au cours desquelles un \u00ab&nbsp;commer\u00e7ant disparu&nbsp;\u00bb per\u00e7oit l\u2019imp\u00f4t sans le remettre. Ces stratag\u00e8mes minent le r\u00e9gime fiscal et sont en constante \u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 propose de lutter contre la fraude de type carrousel en introduisant dans la&nbsp;<em>Loi sur la taxe d\u2019accise<\/em>&nbsp;un&nbsp;<strong>m\u00e9canisme de versement invers\u00e9 (MVI)<\/strong>&nbsp;pour certains services de t\u00e9l\u00e9communications. En vertu du MVI, les fournisseurs ne percevront pas la TPS\/TVH et les acqu\u00e9reurs s\u2019autocotiseront en ajoutant la taxe dans leur d\u00e9claration de TPS\/TVH et pourront demander des cr\u00e9dits de taxe sur les intrants (CTI) s\u2019ils y sont admissibles. Le VMI s\u2019applique aux services de t\u00e9l\u00e9communications sp\u00e9cifi\u00e9s (p.&nbsp;ex., VoIP&nbsp;minutes) acquis principalement pour la revente par les personnes inscrites aux fins de la TPS\/TVH.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Quelques-unes des principales r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 ces changements&nbsp;:<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul><li>Pour \u00eatre admissible aux cr\u00e9dits de taxe sur les intrants (CTI), il faut s\u2019inscrire lorsque l\u2019imp\u00f4t est payable.<\/li><li>Les remboursements de taxe pay\u00e9e par erreur ne s\u2019appliquent que s\u2019ils sont vers\u00e9s au receveur g\u00e9n\u00e9ral, sinon, ils doivent provenir des fournisseurs.<\/li><li>Les factures doivent indiquer que le MVI s\u2019applique.<\/li><li>Le gouvernement peut \u00e9tendre le MVI \u00e0 d\u2019autres fournitures par voie de r\u00e9glementation.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le gouvernement sollicite des commentaires sur ces propositions d\u2019ici le&nbsp;<strong>12&nbsp;janvier&nbsp;2026<\/strong>.Les commentaires peuvent \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse&nbsp;<a href=\"mailto:Consultation-Legislation@fin.gc.ca\"><em>Consultation-Legislation@fin.gc.ca<\/em><\/a>&nbsp;et seront pris en compte.<\/p>\n\n\n\n<h2><strong>Mesures fiscales d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 confirme l\u2019intention d\u2019aller de l\u2019avant avec diverses mesures annonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et modifi\u00e9es, en tenant compte des commentaires du public. Nous pr\u00e9sentons ci-dessous quelques mesures d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9es qui devraient \u00eatre mises en \u0153uvre dans le cadre du budget de 2025.<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Permettre le report des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la vente d\u2019actions de petites entreprises s\u2019ils sont r\u00e9investis dans des actions admissibles de soci\u00e9t\u00e9s exploitant une petite entreprise dans les d\u00e9lais prescrits<\/li><li>Augmenter l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital (ECGC) jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 1&nbsp;250&nbsp;000&nbsp;$ de gains en capital admissibles<\/li><li>Introduire le Cadre de d\u00e9claration des cypto-actifs et la Norme commune de d\u00e9claration, sous r\u00e9serve de la date d\u2019application diff\u00e9r\u00e9e du 1<sup>er<\/sup>&nbsp;janvier&nbsp;2027;<\/li><li>Modifications techniques aux obligations de d\u00e9claration des fiducies, sous r\u00e9serve d\u2019une date d\u2019application diff\u00e9r\u00e9e pour la d\u00e9claration des simples fiducies, afin qu\u2019elle s\u2019applique aux ann\u00e9es d\u2019imposition se terminant le 31&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2026 ou apr\u00e8s;<\/li><li>SPCC en substance&nbsp;: Une SPCC en substance est une soci\u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e qui, techniquement, n\u2019est pas une SPCC, mais qui est trait\u00e9e comme telle si elle \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9e (directement ou indirectement) par des r\u00e9sidents canadiens ou par un particulier canadien qui poss\u00e9derait toutes les actions d\u00e9tenues par des r\u00e9sidents canadiens. Essentiellement, si la seule raison pour laquelle une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas une SPCC est qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou une soci\u00e9t\u00e9 ouverte a le droit d\u2019acqu\u00e9rir ses actions, elle sera tout de m\u00eame consid\u00e9r\u00e9e comme une SPCC en substance. Les r\u00e8gles comprennent une disposition anti-\u00e9vitement, ce qui signifie qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une SPCC en substance si des transactions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es principalement pour \u00e9viter ce statut. Par exemple, ce pourrait \u00eatre l\u2019\u00e9mission d\u2019actions non participantes \u00e0 des non-r\u00e9sidents ou la vente de participations dans une soci\u00e9t\u00e9 en commandite \u00e0 des non-r\u00e9sidents avant de r\u00e9aliser d\u2019importants gains en capital. Dans les deux cas, le gouvernement appliquerait probablement la r\u00e8gle anti-\u00e9vitement pour emp\u00eacher les avantages fiscaux d\u2019\u00e9chapper au statut de SPCC en substance.<\/li><li>Exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t pour les ventes de fiducies collectives d\u2019employ\u00e9s (FCE)&nbsp;: Pr\u00e9sent\u00e9e initialement dans le budget de 2023, la proposition consiste \u00e0 exempter d\u2019imp\u00f4t la premi\u00e8re tranche de 10&nbsp;millions de dollars de gains en capital r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la vente d\u2019une entreprise \u00e0 une FCE, sous r\u00e9serve de certaines conditions. Si certaines conditions sont respect\u00e9es, il est possible de demander une exon\u00e9ration des gains en capital pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 10&nbsp;millions de dollars d\u00e9coulant de la vente. Si plusieurs personnes c\u00e8dent des actions d\u2019une FCE dans le cadre d\u2019un transfert d\u2019entreprise admissible et que les conditions sont respect\u00e9es, chacune peut demander l\u2019exon\u00e9ration, qui ne doit pas cependant d\u00e9passer 10&nbsp;millions de dollars au total. De plus, des propositions ont \u00e9t\u00e9 faites pour ajouter une exon\u00e9ration des gains en capital de 10&nbsp;millions de dollars pour les ventes admissibles d\u2019entreprises \u00e0 des coop\u00e9ratives de travailleurs.<\/li><li>Propositions l\u00e9gislatives publi\u00e9es le 23&nbsp;janvier&nbsp;2025 pour reporter la date limite des dons de bienfaisance en 2024&nbsp;: Le minist\u00e8re des Finances a annonc\u00e9, le 30&nbsp;d\u00e9cembre&nbsp;2024, son intention de reporter la date limite pour les dons de bienfaisance admissibles au soutien fiscal pour 2024, et un projet de loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 23&nbsp;janvier&nbsp;2025. L\u2019ARC confirme qu\u2019elle administrera ce report, permettant de r\u00e9clamer les dons vers\u00e9s jusqu\u2019au 28&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2025 dans les d\u00e9clarations de 2024. Les montants non r\u00e9clam\u00e9s seront report\u00e9s ou r\u00e9clam\u00e9s en 2025. Les organismes de bienfaisance devraient continuer de fournir des re\u00e7us en vertu des r\u00e8gles existantes; le report ne change pas les exigences de d\u00e9claration. Les soci\u00e9t\u00e9s par actions et les successions assujetties \u00e0 l\u2019imposition \u00e0 taux progressifs sont \u00e9galement admissibles.<\/li><li>Propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires publi\u00e9es le 12&nbsp;ao\u00fbt&nbsp;2024, notamment en ce qui a trait aux mesures suivantes&nbsp;:<ul><li>Imp\u00f4t minimum de remplacement (IMR) (autres que les changements li\u00e9s aux d\u00e9ductions pour les frais relatifs \u00e0 des ressources)&nbsp;: Les propositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires publi\u00e9es le 12&nbsp;ao\u00fbt&nbsp;2024 comprenaient des changements \u00e0 l\u2019IMR afin de l\u2019harmoniser avec les taux d\u2019inclusion \u00e9tablis dans le projet de loi C-69. Les gains en capital exempt\u00e9s \u00e0 la vente d\u2019une entreprise \u00e0 une fiducie collective d\u2019employ\u00e9s (FCE) ou \u00e0 une coop\u00e9rative de travailleurs seront totalement exclus aux fins de l\u2019IMR, tandis que les gains r\u00e9alis\u00e9s en vertu de l\u2019exon\u00e9ration cumulative des gains en capital et le revenu tir\u00e9 des dons d\u2019options d\u2019achat d\u2019actions demeurent assujettis \u00e0 un taux d\u2019inclusion de 30&nbsp;%.<\/li><li>Soci\u00e9t\u00e9 de fonds communs de placement&nbsp;: \u00c0 compter des ann\u00e9es d\u2019imposition post\u00e9rieures \u00e0 2024, une soci\u00e9t\u00e9 ne sera plus admissible \u00e0 titre de soci\u00e9t\u00e9 de fonds communs de placement si elle est contr\u00f4l\u00e9e par un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ou \u00e9tablie au profit d\u2019un tel groupe. Cela comprend tout groupe compos\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s par actions, de particuliers, de fiducies ou de soci\u00e9t\u00e9s en commandite qui sont li\u00e9s et entretiennent un lien de d\u00e9pendance. Une exception est pr\u00e9vue pour s\u2019assurer que les fonds de placement en gestion commune dot\u00e9s d\u2019un actionnariat nombreux ne sont pas affect\u00e9s.<\/li><li>R\u00e9gimes&nbsp;enregistr\u00e9s d\u2019\u00e9pargne-\u00e9tudes&nbsp;(REEE) : Les r\u00e8gles relatives aux REEE ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour afin de clarifier les conditions dans lesquelles le ministre agit \u00e0 titre de souscripteur d\u00e9sign\u00e9, de supprimer l\u2019exigence d\u2019un num\u00e9ro d\u2019assurance sociale dans ces cas et d\u2019exempter le ministre de certains imp\u00f4ts et p\u00e9nalit\u00e9s li\u00e9s aux paiements de revenu et aux placements interdits. Ces changements entreront en vigueur une fois que le projet de loi aura re\u00e7u la sanction royale.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le budget de 2025 confirme \u00e9galement l\u2019engagement du gouvernement \u00e0 apporter tout changement technique n\u00e9cessaire pour renforcer la clart\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Gouvernement du Canada: Lire la version PDF budget f\u00e9d\u00e9ral 2025 Budget f\u00e9d\u00e9ral 2025 \u2013 Principales&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":553,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[90],"tags":[324],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2659"}],"collection":[{"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2659"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2659\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2667,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2659\/revisions\/2667"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/media\/553"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2659"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2659"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2659"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}