{"id":2335,"date":"2024-02-13T08:32:44","date_gmt":"2024-02-13T13:32:44","guid":{"rendered":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/?p=2335"},"modified":"2024-02-13T08:35:25","modified_gmt":"2024-02-13T13:35:25","slug":"la-periode-de-production-des-declarations-de-revenus-de-2023","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/fr\/twmg\/2335","title":{"rendered":"La p\u00e9riode de production des d\u00e9clarations de revenus de 2023"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"has-small-font-size\">Source: Agence de Revenu du Canada &#8211; <a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/nouvelles\/salle-presse\/conseils-fiscaux\/conseils-fiscaux-2023\/vous-devez-savoir-pour-periode-production-declarations-revenus-2023.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/nouvelles\/salle-presse\/conseils-fiscaux\/conseils-fiscaux-2023\/vous-devez-savoir-pour-periode-production-declarations-revenus-2023.html<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2>Dates limites de production et de paiement<\/h2>\n\n\n\n<p>La date limite pour la plupart des Canadiens et des Canadiennes est le 30 avril 2023. Puisque le 30 avril 2023 tombe un dimanche, l\u2019Agence consid\u00e9rera votre d\u00e9claration comme re\u00e7ue \u00e0 temps si elle la re\u00e7oit&nbsp;<strong>au plus tard le 1er mai 2023<\/strong>&nbsp;ou si l\u2019envoi porte le cachet postal de ce jour.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous ou votre \u00e9poux ou conjoint de fait \u00eates travailleur ind\u00e9pendant, vous avez jusqu\u2019au&nbsp;<strong>15 juin 2023<\/strong>&nbsp;pour produire votre d\u00e9claration de revenus. En produisant votre d\u00e9claration avant la date limite, vous \u00e9viterez toute interruption de vos paiements de prestations ou de cr\u00e9dits auxquels vous avez droit.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous devez de l\u2019argent \u00e0 l\u2019Agence, votre paiement est d\u00fb le 30 avril 2023. Il sera consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 temps si l\u2019Agence le re\u00e7oit ou si une institution financi\u00e8re canadienne le traite\u00a0<strong>au plus tard le 1er mai 2023<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2>Paiement de l\u2019incitatif \u00e0 agir pour le climat<\/h2>\n\n\n\n<p>Le&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/prestations-enfants-familles\/paiement-cai.html\">paiement de l\u2019incitatif \u00e0 agir pour le climat<\/a>&nbsp;est un montant non imposable vers\u00e9 pour aider les particuliers et les familles \u00e0 compenser le co\u00fbt de la tarification f\u00e9d\u00e9rale de la pollution. Vous pourriez \u00eatre admissible au paiement si vous \u00eates un r\u00e9sident de l\u2019Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba ou de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour recevoir le paiement de l\u2019incitatif \u00e0 agir pour le climat, vous et votre \u00e9poux ou conjoint de fait (le cas \u00e9ch\u00e9ant) devez chacun produire une d\u00e9claration de revenus et de prestations pour l\u2019ann\u00e9e et \u00eatre un&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/prestations-enfants-familles\/paiement-cai.html#toc1\">particulier admissible<\/a>. L\u2019Agence d\u00e9terminera automatiquement votre admissibilit\u00e9 au moyen de votre d\u00e9claration. Si vous avez un \u00e9poux ou conjoint de fait, seul l\u2019un de vous peut obtenir le paiement pour la famille. Il sera vers\u00e9 \u00e0 la personne dont la d\u00e9claration est trait\u00e9e en premier. Le montant sera le m\u00eame, peu importe la personne qui le re\u00e7oit.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates admissible \u00e0 recevoir le paiement de l\u2019incitatif \u00e0 agir pour le climat, nous recommandons que vous et votre \u00e9poux ou conjoint de fait (le cas \u00e9ch\u00e9ant) produisiez vos d\u00e9clarations de 2022 par voie \u00e9lectronique d\u2019ici le 10 mars 2023 pour recevoir le versement du 14 avril 2023. Si vous ne recevez pas le versement d\u2019avril, il sera inclus dans le prochain paiement suivant le traitement de votre d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n<p>Le paiement comprend \u00e9galement un&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/prestations-enfants-familles\/paiement-cai\/admissible-au-supplement.html\">suppl\u00e9ment pour les r\u00e9sidents des r\u00e9gions rurales et des petites collectivit\u00e9s<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette ann\u00e9e, vous pourriez \u00e9galement \u00eatre admissible \u00e0 l\u2019incitatif \u00e0 agir pour le climat si vous \u00eates un r\u00e9sident de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-\u00c9cosse ou de l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard. Les m\u00eames r\u00e8gles d\u2019admissibilit\u00e9 et exigences en mati\u00e8re de production indiqu\u00e9es ci-dessus s\u2019appliqueraient \u00e0 vous. Vous ne serez pas admissible au paiement d\u2019avril 2023 parce que la redevance f\u00e9d\u00e9rale sur les combustibles ne s\u2019appliquera qu\u2019\u00e0 ces provinces \u00e0 compter du 1er juillet 2023. Si vous \u00eates admissible, vous recevrez automatiquement votre premier versement \u00e0 compter de&nbsp;<strong>juillet 2023<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<h2>Prestation dentaire canadienne<\/h2>\n\n\n\n<p>Les demandes pour la nouvelle&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/prestations-enfants-familles\/prestation-dentaire.html\">Prestation dentaire canadienne<\/a>&nbsp;provisoire ont commenc\u00e9 le 1er d\u00e9cembre 2022 pour les familles admissibles ayant un revenu net rajust\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 $ par ann\u00e9e. Elle offre un soutien financier aux parents et aux tuteurs d\u2019enfants de moins de 12 ans recevant des services de soins dentaires et qu\u2019ils n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime priv\u00e9 d\u2019assurance dentaire. Les enfants d\u00e9j\u00e0 couverts par un autre programme de soins dentaires du gouvernement peuvent \u00e9galement \u00eatre admissibles si tous les frais de soins dentaires ne sont pas pay\u00e9s par ce programme.<\/p>\n\n\n\n<p>Les familles peuvent demander un maximum de deux paiements pour chaque enfant admissible.<\/p>\n\n\n\n<h2>Suppl\u00e9ment unique \u00e0 l\u2019Allocation canadienne pour le logement<\/h2>\n\n\n\n<p>Le gouvernement a mis en place&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/impots\/prestations-pour-enfants-et-familles\/supplement-allocation-canadienne-logement.html\">un paiement unique de 500 $ pour aider les locataires \u00e0 faible revenu<\/a>&nbsp;qui peuvent difficilement se permettre de payer leur loyer. \u00c0 compter du 12 d\u00e9cembre 2022, cette prestation est offerte aux locataires qui, entre autres crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>a un revenu familial net rajust\u00e9 pour 2021 de 35 000 $ ou moins pour les familles, ou de 20 000 $ ou moins pour les particuliers<\/li><li>a pay\u00e9 au moins 30 % de son revenu familial net rajust\u00e9 de 2021 sur le loyer pour sa propre r\u00e9sidence principale au Canada au cours de l\u2019ann\u00e9e civile 2022<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Les demandes sont ouvertes jusqu\u2019au&nbsp;<strong>31 mars 2023<\/strong>. Pour obtenir le versement unique, vous devez avoir produit votre d\u00e9claration de revenus de&nbsp;<strong>2021<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Remarque :<\/strong>&nbsp;Mon dossier offre le moyen le plus rapide, facile et s\u00e9curitaire de pr\u00e9senter une demande pour le nouveau suppl\u00e9ment unique pour l\u2019Allocation canadienne pour le logement. Vous devez \u00e9galement vous inscrire au&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/a-propos-agence-revenu-canada-arc\/depot-direct.html\">d\u00e9p\u00f4t direct<\/a>. En vous inscrivant au d\u00e9p\u00f4t direct, votre argent sera d\u00e9pos\u00e9 directement dans votre compte de votre institution financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<h2>Cases d\u2019\u00c9lections Canada<\/h2>\n\n\n\n<p>Lorsque vous remplissez votre d\u00e9claration de revenus, en cochant \u00ab Oui \u00bb aux deux questions li\u00e9es \u00e0 \u00c9lections Canada, vous vous assurez d\u2019\u00eatre inscrit sur la liste \u00e9lectorale \u00e0 votre adresse actuelle et pr\u00eat \u00e0 voter \u00e0 toute \u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale. Pour s\u2019inscrire et voter \u00e0 une \u00e9lection f\u00e9d\u00e9rale, il faut avoir au moins 18 ans et avoir la citoyennet\u00e9 canadienne. Pour en savoir plus, visitez&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.elections.ca\/content.aspx?section=vot&amp;dir=reg%2Fcra&amp;document=index&amp;lang=f\">\u00c9lections Canada<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2>Nouveaut\u00e9s dans la d\u00e9claration de revenus et de prestations<\/h2>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/particuliers\/sujets\/tout-votre-declaration-revenus\/declaration-revenus\/remplir-declaration-revenus\/deductions-credits-depenses\/ligne-25500-deductions-habitants-regions-eloignees\/deduction-simplifiee-pour-voyages-habitants-regions-eloignees.html\">D\u00e9duction simplifi\u00e9e pour les voyages des habitants de r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es<\/a>&nbsp;\u2013 L\u2019Agence lancera la d\u00e9duction simplifi\u00e9e pour les voyages des habitants de r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es, un projet pilote qui rendra plus facile pour ces habitants de d\u00e9terminer le co\u00fbt des billets aller-retour les plus \u00e9conomiques, l\u2019un des trois montants requis pour demander la d\u00e9duction pour les voyages dans leur d\u00e9claration de revenus. Disponibles sur&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/particuliers\/sujets\/tout-votre-declaration-revenus\/declaration-revenus\/remplir-declaration-revenus\/deductions-credits-depenses\/ligne-25500-deductions-habitants-regions-eloignees\/ligne-25500-quel-montant-pouvez-vous-demander-comme-deduction-avantages-relatifs-voyages\/ligne-25500-tableau-couts-billets-avion-retour-plus-economiques.html?utm_campaign=not-applicable&amp;utm_medium=vanity-url&amp;utm_source=canada-ca_billets-avion-plus-economiques\">canada.ca\/billets-avion-plus-economiques<\/a>, les d\u00e9tails de la version simplifi\u00e9e comprennent des tableaux qui pr\u00e9sentent le co\u00fbt des billets aller-retour les plus \u00e9conomiques propos\u00e9 \u00e0 partir des a\u00e9roports ayant des vols commerciaux r\u00e9guliers vers la ville d\u00e9sign\u00e9e la plus proche. Ces tableaux comprennent plus de 135 a\u00e9roports situ\u00e9s dans les&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/particuliers\/sujets\/tout-votre-declaration-revenus\/declaration-revenus\/remplir-declaration-revenus\/deductions-credits-depenses\/ligne-25500-deductions-habitants-regions-eloignees\/ligne-25500-endroits-situes-zones-visees-reglement.html\">zones prescrites<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/particuliers\/segments\/deductions-credits-impot-personnes-handicapees\/credit-impot-personnes-handicapees.html\">Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour personnes handicap\u00e9es<\/a>&nbsp;\u2013 Pour 2021 et les ann\u00e9es \u00e0 venir, une personne ayant re\u00e7u un diagnostic de diab\u00e8te de type 1 est maintenant r\u00e9put\u00e9e avoir satisfait aux exigences en mati\u00e8re de soins th\u00e9rapeutiques essentiels au maintien de la vie, soit deux fois par semaine et 14 heures par semaine.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/programmes\/a-propos-agence-revenu-canada-arc\/budgets-gouvernement-federal\/budget-2022-plan-faire-croitre-notre-economie-rendre-vie-plus-abordable\/credit-impot-achat-premiere-habitation.html\">Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019achat d\u2019une premi\u00e8re habitation<\/a>&nbsp;\u2013 Le montant utilis\u00e9 pour calculer le cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour les acheteurs d\u2019une premi\u00e8re habitation est pass\u00e9 \u00e0 10 000 $ pour une habitation admissible achet\u00e9e apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/programmes\/a-propos-agence-revenu-canada-arc\/budgets-gouvernement-federal\/budget-2022-plan-faire-croitre-notre-economie-rendre-vie-plus-abordable\/credit-impot-accessibilite-domiciliaire.html\">Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire<\/a>&nbsp;\u2013 La limite des d\u00e9penses annuelles du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour l\u2019accessibilit\u00e9 domiciliaire est pass\u00e9e \u00e0 20 000 $.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/formulaires-publications\/publications\/t4044\/depenses-emploi.html#DMMD\">D\u00e9duction pour la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre<\/a>&nbsp;\u2013 La d\u00e9duction pour la mobilit\u00e9 de la main-d\u2019\u0153uvre offre aux gens de m\u00e9tier et aux apprentis qui travaillent dans l\u2019industrie de la construction une d\u00e9duction pour certains frais de r\u00e9installation temporaires. Les particuliers admissibles peuvent \u00eatre en mesure de d\u00e9duire jusqu\u2019\u00e0 4 000 $ en d\u00e9penses admissibles par ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/programmes\/a-propos-agence-revenu-canada-arc\/budgets-gouvernement-federal\/budget-2022-plan-faire-croitre-notre-economie-rendre-vie-plus-abordable\/credit-impot-frais-medicaux-maternite-substitution-autres-frais.html\">Cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour frais m\u00e9dicaux (pour la maternit\u00e9 de substitution et autres frais)<\/a>&nbsp;\u2013 La liste des frais m\u00e9dicaux admissibles a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie pour y inclure les montants vers\u00e9s aux cliniques de fertilit\u00e9 et aux banques de donneurs au Canada afin d\u2019obtenir des dons de spermatozo\u00efdes ou d\u2019ovules qui permettront au particulier, \u00e0 son \u00e9poux ou \u00e0 son conjoint de fait de concevoir un enfant ou de recourir \u00e0 une m\u00e8re porteuse. De plus, certaines d\u00e9penses engag\u00e9es au Canada pour une m\u00e8re porteuse ou un donateur sont consid\u00e9r\u00e9es comme des frais m\u00e9dicaux du particulier.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/paiements-arc\/paiements-particuliers\/rembourser-prestations-covid\/consequences-impots.html\">Demande de d\u00e9duction du remboursement des prestations f\u00e9d\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la COVID-19 au cours d\u2019une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente<\/a>&nbsp;\u2013 Remplissez et joignez le formulaire T1B, Demande de d\u00e9duction des prestations f\u00e9d\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la COVID-19 rembours\u00e9es au cours d\u2019une ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 votre d\u00e9claration de revenus et de prestations de 2022. En utilisant le formulaire T1B, vous pouvez demander que le montant des prestations f\u00e9d\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la COVID-19 que vous avez rembours\u00e9 en 2022 soit d\u00e9duit de votre d\u00e9claration de revenus de 2020 ou de 2021 ou fractionn\u00e9 entre votre d\u00e9claration de revenus de 2022 et celle de l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 vous avez re\u00e7u la prestation. L\u2019ARC r\u00e9\u00e9valuera ensuite automatiquement vos d\u00e9clarations pour appliquer la retenue afin que vous n\u2019ayez pas \u00e0 pr\u00e9senter une demande distincte pour modifier vos d\u00e9clarations de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/services\/impot\/particuliers\/sujets\/tout-votre-declaration-revenus\/declaration-revenus\/remplir-declaration-revenus\/deductions-credits-depenses\/ligne-22900-autres-depenses-emploi\/deduction-amortissement\/categories-biens-amortissables.html\">V\u00e9hicules \u00e0 z\u00e9ro \u00e9mission<\/a>&nbsp;\u2013 Un v\u00e9hicule d\u2019occasion peut maintenant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un v\u00e9hicule \u00e0 \u00e9mission z\u00e9ro et peut \u00eatre inclus dans la classe 54 ou la classe 55, \u00e0 condition qu\u2019il soit acquis apr\u00e8s le 1er mars 2020 et qu\u2019il soit disponible pour utilisation avant 2028 (et qu\u2019il r\u00e9ponde \u00e0 d\u2019autres crit\u00e8res). Le taux de d\u00e9duction pour amortissement (DPA) pour la cat\u00e9gorie 54 est de 30 % et le taux de DPA pour la cat\u00e9gorie 55 est de 40 %. Pour ces biens, une d\u00e9duction plus \u00e9lev\u00e9e (jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 100 %) peut s\u2019appliquer \u00e0 certains v\u00e9hicules admissibles (\u00e9limination progressive commen\u00e7ant apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 2023).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Source: Agence de Revenu du Canada &#8211; https:\/\/www.canada.ca\/fr\/agence-revenu\/nouvelles\/salle-presse\/conseils-fiscaux\/conseils-fiscaux-2023\/vous-devez-savoir-pour-periode-production-declarations-revenus-2023.html Dates limites de production et de paiement&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":2332,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[102],"tags":[324],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2335"}],"collection":[{"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2335"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2335\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2336,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2335\/revisions\/2336"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2332"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2335"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2335"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/twmg.net\/wealth\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2335"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}