D\u00e9claration de la vente d\u2019une r\u00e9sidence principale pour les particuliers (sauf les fiducies)<\/p>\n\n\n\n
Le 3 octobre 2016, le gouvernement a annonc\u00e9 un changement administratif \u00e0 l\u2019exigence de d\u00e9claration de l\u2019Agence du revenu du Canada relativement \u00e0 la vente d\u2019une r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque vous vendez votre r\u00e9sidence principale ou que vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 l\u2019avoir vendue, vous n\u2019avez pas habituellement \u00e0 d\u00e9clarer la vente dans votre d\u00e9claration de revenus et de prestations, et vous n\u2019avez pas \u00e0 payer d\u2019imp\u00f4t sur le gain r\u00e9alis\u00e9 sur la vente, s\u2019il y a lieu. Cela vaut si vous \u00eates admissible \u00e0 la pleine exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (exemption pour r\u00e9sidence principale) parce que le bien \u00e9tait votre r\u00e9sidence principale pour chaque ann\u00e9e o\u00f9 vous en \u00e9tiez le ou la propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 compter de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition 2016, (dont la d\u00e9claration doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre produite avant la fin d\u2019avril 2017) vous serez tenu de d\u00e9clarer des renseignements de base (la date d\u2019acquisition, le produit de disposition et la description du bien) dans votre d\u00e9claration de revenus et de prestations lorsque vous vendez votre r\u00e9sidence principale pour pouvoir demander la pleine exemption pour r\u00e9sidence principale.<\/p>\n\n\n\n